Conditions générales de vente Agence Linaven SAS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par l’agence Linaven (ci-après « Linaven » ou « l’Agence ») à ses clients (ci-après « le Client »).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Linaven (numéro de SIRET : 803712850 Code APE : 7021Z) et de ses clients. Elles définissent également les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles l’agence Linaven fournit toute prestation de toute nature à son client, dans les pays du monde entier. Toute commande implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toute condition d’achat, et, sauf dérogation expresse et formelle de l’agence Linaven, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimés du client ou de son représentant seront réputées nulles et non avenues. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente. Linaven pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Linaven s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet  de Linaven à l’adresse suivante linaven.com/cgv. Cette mention figurera sur tous les devis. Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le devis, le client accepte sans réserve nos conditions générales de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

 

Article 1 – Objet 

L’agence Linaven est spécialisée dans la fourniture de prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet. Nos services diversifiés incluent :

Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Linaven s’engage à fournir les services à ses clients.

• Conception et réalisation de sites Internet et d’applications Web et mobiles : Nous créons des sites Internet, intranet, extranet et des applications Web et mobiles, tout en prenant en compte les supports de communication nécessaires à votre projet.
• Référencement : Nous proposons des solutions en référencement naturel (SEO) et payant (SEA) afin d’optimiser la visibilité de votre site web sur les moteurs de recherche.
• Achat de nom de domaine et hébergement : En collaboration avec nos partenaires spécialisés, nous facilitons l’achat de noms de domaine et l’hébergement sécurisé de votre site web.
• Maintenance et assistance : Nos services incluent la maintenance et l’assistance technique pour garantir la performance constante de vos outils numériques.
• Formation : Nous offrons des formations personnalisées pour vous permettre de maîtriser l’utilisation des services mis en place ainsi que dans divers domaines de l’Internet.
• Marketing Digital et Réseaux Sociaux : Nos compétences s’étendent au marketing digital, incluant le content marketing, le webdesign, et la gestion de vos réseaux sociaux pour améliorer votre présence en ligne.
• Analytics et Data Development : Nous vous assistons dans l’analyse de vos données et dans la mise en œuvre de stratégies basées sur ces analyses pour améliorer votre performance en ligne.
• Collaboration avec des Tiers : Pour des contributions spécifiques telles que le développement informatique et mobile, infographie, photographie et illustrations, nous pouvons collaborer avec des tiers, tout en assurant l’acquisition des droits de propriété intellectuelle nécessaires.

En échange de nos services, l’agence Linaven perçoit une rémunération adaptée et compétitive, garantissant un investissement réfléchi pour votre projet numérique.

 

Article 2 – Offre et services

Linaven offre divers services, y compris la création et la gestion de sites internet, l’enregistrement de noms de domaine et autres services connexes.

1. Formation du Contrat : La formation du contrat entre le client et Linaven est conditionnée par la signature et le retour du devis par le client. À ce moment, les obligations respectives des parties entrent en vigueur : la réalisation de la prestation pour Linaven et le paiement de cette prestation par le client.
2. Contenu de la Prestation : La prestation à effectuer par Linaven sera conforme aux éléments explicitement listés et détaillés dans le devis. Celui-ci est élaboré en fonction des informations et des directives fournies par le client, intégrant une évaluation des travaux et des frais techniques nécessaires, adaptée à la nature et aux exigences de la mission.
3. Tarification et Paiement : Les tarifs stipulés dans le devis sont exprimés en euros et sont hors taxes (HT). Le devis ne comprend pas les frais extraordinaires non prévus initialement mais qui pourraient être engagés par Linaven pour assurer la bonne conduite et la réalisation optimale du projet.
4. Modifications et Frais Supplémentaires : Tout changement ou demande additionnelle de la part du client en cours de mission qui n’est pas inclus dans le devis initial pourra entraîner des coûts supplémentaires. Ces coûts additionnels, ainsi que ceux relatifs à des prestations supplémentaires et/ou imprévues, seront facturés en sus. Un devis complémentaire gratuit sera proposé pour toute prestation ne figurant pas dans le devis initial.
5. Validité des Prix et Délais : Les prix et les délais indiqués dans le devis sont valables pendant un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables si l’acceptation du devis par le client intervient dans ce délai.
6. Acceptation du Devis : En signant le devis, le client confirme son accord, manifeste son acceptation claire et sans réserve des termes du devis, y compris le prix et la description détaillée de la mission confiée à Linaven, et s’engage à respecter les obligations y afférentes.

 

Article 3 – Devis et Commande

1. Modalités de paiement : Le client peut choisir de régler le paiement par chèque ou par virement bancaire.
2. Échéanciers de paiement : Sauf accord contraire explicitement stipulé :
   • Un acompte de 50% est exigible lors de l’acceptation du devis.
   • Le solde de 50% doit être réglé dans la semaine suivant l’émission de la facture finale par l’agence Linaven.
3. Intérêts de retard :
   • Tout paiement en retard entraînera des intérêts de retard, calculés à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
   • Les intérêts courront dès la date d’échéance jusqu’au paiement complet.
4. Intérêts moratoires : Les intérêts moratoires seront appliqués aux intérêts de retard, conformément à l’article 1154 du Code Civil.
5. Indemnités forfaitaires :
   • En cas de retard de paiement excédant trois mois, une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé sera automatiquement appliquée, sans nécessité de mise en demeure préalable, conformément à l’article 1226 du Code Civil.
6. Réserve de propriété :
   • Les produits ou services livrés resteront la propriété exclusive de l’agence Linaven jusqu’à la réception du paiement intégral.
   • À la suite du paiement complet, la propriété est transférée au client.
7. Juridiction compétente et Loi applicable : En cas de litige, le droit applicable et la juridiction compétente seront ceux du lieu de l’établissement de l’agence Linaven.

Un devis sera établi par Linaven et devra être accepté et signé par le Client avant toute prestation.

Les tarifs des services sont ceux mentionnés sur le devis. Les paiements sont à effectuer selon les modalités définies dans le devis.

 

Article 4 – Réalisation de la mission

1. Exécution de la mission :
   • L’agence Linaven s’engage à exécuter sa mission conformément au devis accepté, en respectant les règles de l’art, la compétence et le professionnalisme requis.
   • L’agence utilisera tous les moyens humains et techniques nécessaires et apportera ses remarques et suggestions pour améliorer l’efficacité de sa prestation.
2. Responsabilités du client :
   • Le client doit fournir tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission, sans exception.
   • Les textes fournis par le client doivent être revus et corrigés en amont. L’agence Linaven ne sera pas responsable de la correction des erreurs ou modifications.
   • Le Client est responsable de l’utilisation des services, du respect des lois et règlements et assume toutes responsabilités en cas de dommages ou litiges liés à l’utilisation des services de Linaven.
3. Conditions préalables à la mission :
   • La mission commencera après réception d’un acompte de 50% et de tous les documents et informations nécessaires.
   • Tout retard attribuable au client, comme la transmission tardive de documents, pourra entraîner un report des délais de livraison.
4. Collaboration avec des tiers :
   • L’agence Linaven se réserve le droit de collaborer avec des prestataires indépendants ou sous-traitants, tout en gardant la responsabilité de la mission.
   • Si le client choisit d’engager d’autres prestataires, l’agence Linaven ne sera pas responsable des conséquences liées à ces engagements externes.
5. Direction et responsabilité :
   • L’agence Linaven conserve la direction et la responsabilité totale de l’exécution de la mission, même en cas de collaboration avec des tiers.

 

Article 5 – Obligations et Responsabilités

1. Obligation de moyens :
   • L’agence Linaven est soumise à une obligation de moyens concernant les prestations fournies. Elle s’engage à mobiliser toutes ses ressources et compétences nécessaires pour réaliser la mission conformément aux attentes du client.
2. Modifications et corrections :
   • L’agence Linaven ne saurait être tenue responsable des modifications ou corrections apportées par le client ou un tiers désigné par celui-ci sur le projet initial.
3. Délais de livraison :
   • Les délais mentionnés dans les devis sont indicatifs. Un retard raisonnable dans la livraison ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.
4. Limitation de responsabilité :
   • Les responsabilités de l’agence Linaven sont limitées à la conformité de la prestation avec le devis et les spécifications convenus, et elle ne pourra être tenue responsable des conséquences indirectes de ses interventions

Linaven se charge de l’enregistrement de noms de domaine suivant les modalités et conditions spécifiques énoncées.

 

Article 6 – Responsabilités

1. Responsabilité civile :
   • Chaque partie est tenue de couvrir sa propre responsabilité civile conformément aux règles de droit commun. Elles s’engagent à réparer tout préjudice causé à l’autre partie du fait de l’exécution ou de la non-exécution de leurs obligations contractuelles.
2. Assurance de l’agence Linaven :
   • L’agence Linaven a souscrit une assurance spécifique pour couvrir sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Cette assurance vise à garantir la réparation des préjudices qui pourraient être causés au client du fait de manquements ou de fautes commis dans l’exécution de la mission.
3. Portée de la responsabilité :
   • L’agence Linaven est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les limites fixées par la loi et le présent contrat.

 

Responsabilités de Linaven

1. Restitution des documents :
   • Sur demande du client, Linaven s’engage à restituer les documents fournis une fois la prestation achevée. Cependant, Linaven ne sera pas tenue responsable en cas de perte de ces documents. Il est conseillé au client de fournir des copies ou des documents dont la perte ne serait pas préjudiciable.
2. Refus de documents non éthiques ou illégaux :
   • Linaven se réserve le droit de refuser tout document, texte, ou image qui serait contraire à ses valeurs éthiques, aux bonnes mœurs, ou qui ne serait pas conforme à la législation en vigueur.
3. Sécurité web et protection contre les malveillances :
   • Malgré les mesures de sécurité mises en place par Linaven et ses fournisseurs, Linaven ne saurait être tenue responsable en cas d’acte de malveillance sur l’espace web du client, ou en cas de piratage des boîtes mail du client.

Responsabilités liées aux prestations : site internet, applications web et mobile, intranet, supports de communication

1. Limitation aux contenus contrôlés :
   • La responsabilité de Linaven est strictement limitée aux contenus qu’elle contrôle directement. Elle ne peut être tenue responsable des liaisons ou des dommages, accidentels ou volontaires, causés par des tiers au client, en relation avec l’utilisation d’Internet.
2. Contenu rédactionnel :
   • Lorsque Linaven fournit des contenus rédactionnels tels que textes, photos et vidéos, la responsabilité relative à ces contenus repose sur le client. Linaven présume que le client dispose des droits nécessaires à leur utilisation et le client assume l’entière responsabilité en cas de violation des droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle.
3. Sécurité et accès :
   • Linaven décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou diffusion des codes d’accès client. Elle n’est pas non plus responsable des dommages résultant de l’intrusion de tiers.
4. Fonctionnement du service et hébergement :
   • Linaven ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements attribuables à l’hébergement du site ou du service si cet hébergement n’est pas assuré par Linaven elle-même.

 

Responsabilités liées à la prestation « Nom de domaine, Hébergement, Maintenance, Référencement »

1. Hébergement :
   • L’hébergement est assuré par un partenaire tiers. Linaven s’engage à faciliter la résolution des problèmes éventuels mais n’est pas responsable des défaillances attribuables à ce partenaire. Les conditions et détails spécifiques liés à l’hébergement sont stipulés dans un contrat distinct.
2. Maintenance :
   • Les services de maintenance sont également régis par un contrat distinct, spécifiant les termes et conditions applicables.
3. Responsabilité liée au contenu du client :
   • Linaven n’est pas responsable des actions, recours ou contenus illégaux diffusés par le client sur son site, ni des produits défectueux vendus via le site du client.
4. Taxes et frais :
   • Le client assume l’entière responsabilité des taxes et autres frais associés aux produits vendus via son site.
5. Limites de l’Internet :
   • Linaven ne peut être tenue responsable des problèmes d’accès, des attaques virales, des intrusions malveillantes, ou des dysfonctionnements causés par des facteurs externes tels que le réseau téléphonique, Internet, ou des événements de force majeure.
6. Sécurité des identifiants :
   • Les comptes clients sont personnels et sécurisés par un login et un mot de passe. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et Linaven n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou vol de ceux-ci.

 

Responsabilités liées spécifiquement à la prestation Nom de Domaine

1. Enregistrement :
   • Linaven facilite l’enregistrement de noms de domaine en France et à l’étranger, sous réserve de disponibilité. Linaven s’efforcera de collaborer avec les organismes compétents pour l’enregistrement, sans garantie d’obtention.
2. Disponibilité :
   • La confirmation de la disponibilité d’un nom de domaine ne garantit pas son enregistrement définitif. Aucune garantie n’est offerte contre les réclamations de tiers concernant l’utilisation du nom.
3. Acceptation des Règles :
   • Les clients doivent accepter les règles administratives et techniques, ainsi que les mécanismes de résolution des conflits associés à l’enregistrement de noms de domaine.
4. Justificatifs :
   • Les clients doivent fournir les justificatifs nécessaires (ex : Kbis, identifiant INSEE, certificat INPI) pour faciliter l’enregistrement.
5. Activation :
   • L’enregistrement est considéré actif après la mise à jour des bases de données concernées et la propagation des DNS.
6. Responsabilité du Choix :
   • Les clients sont entièrement responsables du choix des noms de domaine. Linaven n’est pas responsable des recours ou litiges résultant de l’enregistrement des noms de domaine.
7. Garantie :
   • Le client doit garantir Linaven contre toute condamnation ou réclamation résultant de l’enregistrement de noms de domaine.

 

Responsabilités du Client

1. Préjudices et Litiges :
   • Le client assume l’entière responsabilité des préjudices, directs ou indirects, matériels ou corporels, résultant de l’utilisation des services. Le client est également responsable de tous les litiges avec des tiers non-parties au contrat.
2. Indemnisation :
   • Si la responsabilité de Linaven est engagée judiciairement en raison d’une faute du client, ce dernier s’engage à indemniser Linaven pour tout préjudice subi.
3. Accès aux Systèmes Informatiques :
   • Le client s’engage à ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de Linaven ou de ses fournisseurs.
4. Sécurité des Données :
   • Le client reconnaît les risques liés à la communication de données sensibles sur Internet, et assume l’entière responsabilité de la protection de ses informations.
5. Utilisation d’E-mails :
   • Le client est responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et doit respecter les lois applicables, notamment en matière de spamming.
6. Mise à Jour des Informations :
   • Le client doit maintenir à jour ses informations personnelles, notamment son adresse postale, et informer Linaven de tout changement pertinent.
7. Force Majeure :
   • Aucune partie ne sera tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

Article 7 : Informatique et Libertés

1. Droit d’Accès et de Rectification :
   • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données personnelles communiquées à Linaven dans le cadre du devis ou de la convention de formation.
2. Déclarations à la CNIL :
   • Le client est responsable des déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) concernant l’utilisation de son site internet, sauf si une prestation spécifique est prévue à cet effet dans l’offre de Linaven.
3. Utilisation du Nom et du Logo :
   • Le client autorise Linaven à utiliser le nom et le logo de son entreprise ou franchise à des fins publicitaires sur divers supports. Si le client souhaite révoquer cette autorisation, il peut notifier Linaven par lettre recommandée avec accusé de réception.

Linaven respecte les lois sur la protection des données. Le Client a des droits d’accès et de rectification conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

 

Article 8 : Confidentialité

1. Obligation de Confidentialité :
   • L’agence Linaven et le client s’engagent mutuellement à maintenir la confidentialité des informations et documents échangés durant leur collaboration. Ceci inclut toute nature d’informations, qu’elles soient économiques, techniques, ou autres.
2. Durée de l’Obligation :
   • Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant la durée de la relation contractuelle et se poursuivra après son terme, pour une durée à préciser, pour assurer la protection continue des informations sensibles.
3. Exceptions :
   • Nonobstant ce qui précède, Linaven se réserve le droit de mentionner la réalisation des prestations pour le client à des fins publicitaires ou commerciales. Ceci peut inclure la mention du nom du client et l’objet de la commande dans ses publicités, documents commerciaux, ou offres commerciales.
4. Violation de la Confidentialité :
   • En cas de violation de cette clause de confidentialité, la partie fautive pourra être tenue responsable et des mesures appropriées, telles que des dommages et intérêts, pourraient être appliquées conformément aux lois en vigueur.

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

 

Article 9 – Litiges – Election de domicile

1. Loi applicable et juridiction en cas de litige :
   • Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution des termes et conditions sera régi par le droit français.
   • Si un accord amiable n’est pas atteint, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Cannes, sauf si une autre juridiction est exclusivement compétente.
2. Election de domicile :
   • Pour les besoins du contrat, Linaven choisit domicile à l’adresse de son siège social mentionnée sur le devis.
   • Le client choisit domicile à l’adresse indiquée sur le devis, ou toute autre adresse mise à jour lors de la signature du devis.

Les litiges sont soumis au droit français et seront portés devant le tribunal de Commerce de Cannes en cas de non-résolution amiable.

 

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux travaux réalisés par Linaven restent la propriété exclusive de Linaven.

Article 11 : Termination/Annulation

Les conditions de résiliation ou d’annulation sont spécifiées dans le contrat, y compris les obligations post-résiliation.

Article 12 : Modifications des CGV

Linaven se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les modifications étant applicables aux services souscrits postérieurement à la modification.

Article 13 : Force Majeure

Linaven ne sera pas responsable des retards ou des défauts d’exécution causés par des circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 14 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Le contrat est régi par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.